Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

Textes Attachés : Protocole d'accord technique du 19 janvier 2000 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 1267

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie-glacerie et de chocolaterie de France ; La confédération nationale des glaciers de France (CNGF) ;
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) CGC ; La fédération des syndicats CFTC commerces, services et forces de vente (CSFV) ; La fédération nationale de l'industrie agroalimentaire et forestière CGT,

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Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      L'AGRR-Prévoyance présentera annuellement, aux partenaires sociaux, les résultats enregistrés au 31 décembre de l'exercice, au plus tard le 1er août de l'exercice suivant, conformément à l'article 15 de l'avenant n° 38 du 22 juin 1999.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Le compte de résultats sera composé :

    - d'un suivi technique propre à chaque garantie ;

    - d'un compte de résultats hors OCIRP ;

    - d'un compte de résultats propre aux garanties OCIRP ;

    - de l'état de la réserve de stabilité du régime, sachant que les garanties assurées par l'OCIRP, faisant l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle, ne participent pas à son alimentation ;

    - l'état du fonds collectif indemnités de départ à la retraite.

    Ces deux derniers fonds font l'objet d'une rémunération sur la base de 90 % des produits financiers moyens générés par les actifs de l'AGRR-Prévoyance pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 de la convention collective nationale.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Les taux de cotisations sont répartis comme suit :

      NON-CADRES
      Taux
      contractuelTaux d'appel
      Maintien
      de salaire 0,66 % 0,44 %
      Incapacité 0,13 % 0,12 %
      Rente
      éducation 0,05 % 0,05 %
      Décès 0,14 % 0,12 %
      IDR 0,03 % 0,03 %
      TOTAL 1,01 % 0,76 %
      CADRES
      Taux
      contractuelTaux d'appel
      Maintien
      de salaire 0,80 % TA 0,67 % TA
      + 1,30 % TB + 0,91 % TB
      Incapacité 0,29 % TA 0,19 % TA
      + 0,84 % TB + 0,45 % TB
      Rente
      éducation 0,05 % 0,05 %
      Décès 0,70 % 0,60 %
      IDR 0,03 % 0,03 %
      TOTAL 1,87 % TA 1,54 % TA
      + 2,92 % TB + 2,04 % TB

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2000 pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 à la convention collective nationale.