Article 12
Création Accord 1999-05-04 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.