Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 11

En vigueur

Création Accord 1999-05-04 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.