Article 12
Création Avenant 1991-04-25 en vigueur le 1er avril 1991 étendu par arrêté du 19 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service. L'affectation provisoire ne peut en aucun cas être une cause de diminution de salaire. Si cette affectation provisoire comporte un emploi dont le salaire correspondant est supérieur à celui de l'emploi habituel du salarié, celui-ci recevra pendant la durée de son emploi provisoire le salaire correspondant à celui-ci.