Article 11
Création Convention collective nationale 1987-11-25 en vigueur le 1er novembre 1987 étendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988
En vue de l'embauchage, tout salarié doit produire à son employeur : - son état civil ou sa carte d'identité ; - s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ; - son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ; - sa carte d'assujetti à la sécurité sociale ; - son certificat d'invalidité s'il est mutilé ou pensionné (handicapés physiques) ; - pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale ainsi qu'une autorisation écrite les autorisant à percevoir eux-mêmes leur salaire.