Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Etendue par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 juin 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires; La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie; La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM-CFTC; Le syndicat national des cadres SNCCD-CGC; La fédération services, commerce, crédit CFDT; La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière;
  • Adhésion :
    Fédération nationale des commerces textiles de détail, 3 février 1998. Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 52-4J
 
  • Article 3 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonction du personnel d'encadrement, être signé par les parties avec la mention : " Lu et approuvé ". Le contrat précisera :

    - la date d'entrée dans l'entreprise ;

    - la fonction occupée ;

    - la catégorie d'emploi dans la classification figurant au chapitre Ier ;

    - la rémunération et ses modalités ;

    - l'entreprise où l'emploi sera exercé ;

    - éventuellement, toute clause particulière ;

    - la mention de la période d'essai visée au présent article.

    Le contrat n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 3 mois pour le personnel d'encadrement.

    Toutefois, cette période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour une durée maximum de 2 mois pour le personnel d'encadrement en catégorie A et B et pour une durée maximum de 3 mois pour le personnel d'encadrement en catégorie C et D de l'annexe I.

    Le renouvellement de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite préalable.

    Pendant la période d'essai initiale, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.

    Toutefois, si la période d'essai est renouvelée, la partie souhaitant rompre le contrat devra respecter un préavis de 1 mois si elle était à l'initiative du renouvellement.

    Pendant la période de renouvellement, si le préavis est effectué, le personnel d'encadrement est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, dans la limite de 40 heures.

    Cette absence est fixée au prorata de la base contractuelle de l'horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application, d'une part, de l'article L. 122-3-1 et, d'autre part, de l'article L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le contrat de travail à durée indéterminée, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonctions du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), être signé par les parties avec la mention « Lu et approuvé » . Le contrat précisera :

    - la date d'entrée dans l'entreprise ;

    - la fonction occupée ;

    - la catégorie d'emploi dans la classification ;

    - la rémunération et ses modalités ;

    - l'entreprise où l'emploi sera exercé ;

    - éventuellement, toute clause particulière ;

    - la mention de la période d'essai et de son renouvellement visée au présent article.

    Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale, hors renouvellement, de 3 mois pour les agents de maîtrise de catégorie A1, A2, et B et de 4 mois pour les cadres de catégorie C et D.

    La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois pour les agents de maîtrise et les cadres.

    Le renouvellement doit être formalisé par un accord écrit, distinct de la lettre d'engagement ou du contrat de travail, signé des deux parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.

    La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

    La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension.

    Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.

    La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

    Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

    - 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ;

    - 2 semaines après 1 mois de présence dans l'entreprise ;

    - 1 mois après 3 mois de présence dans l'entreprise.

    Si le contrat est rompu par l'employeur au cours du renouvellement de la période d'essai, le personnel d'encadrement est autorisé à s'absenter pendant le délai de prévenance (s'il est effectué), chaque jour ouvré pendant 2 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, dans la limite de 40 heures. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Cette absence est fixée au prorata de la base contractuelle de l'horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

    Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de :

    - 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

    - 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise.

    Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail.

    La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance.

    Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé.

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