Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Etendue par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 juin 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires; La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie; La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM-CFTC; Le syndicat national des cadres SNCCD-CGC; La fédération services, commerce, crédit CFDT; La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière;
  • Adhésion :
    Fédération nationale des commerces textiles de détail, 3 février 1998. Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 52-4J
 
  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé


    1. Contrat à durée indéterminée

    La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction.

    A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié dès le début de la période d'essai fixant les principaux éléments des droits et obligations réciproques.

    Tout engagement est précédé d'une période d'essai qui est de 1 mois pour les employés.

    Au cours de la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

    Toutefois, la période d'essai pourra être renouvelée une seule fois d'une période égale au plus à sa durée initiale.

    Le renouvellement de la période d'essai ne se présumant pas, celui-ci doit être formalisé par un accord écrit et signé des 2 parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.

    A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification écrite de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de son salaire garanti sur la base de la durée légale du travail.

    Toute suspension du contrat de travail, notamment la maladie, prolonge d'autant la durée de la période d'essai.

    2. Contrat à durée déterminée

    Conformément à l'article L. 122-3-2 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de :

    - 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;

    - un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.
  • Article 13

    En vigueur étendu

    1. Contrat à durée indéterminée

    La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction.

    La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois.

    La période d'essai n'est pas renouvelable.

    La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

    La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension.

    Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.

    La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

    Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

    - 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise ;

    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise ;

    - 2 semaines après 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise.

    Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de :

    - 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

    - 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise.

    Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail.

    La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance.

    Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé.


    2. Contrat à durée déterminée

    Conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de :

    - 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;

    - 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.

    Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance tel que prévu au point 1.

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