Article 5
Création Accord 1999-12-02 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
La durée minimale de la formation ouverte au titre du capital de temps de formation est de 28 heures réparties sur un maximum de 2 plans de formation. La formation doit corrrespondre aux règles de prise en charge du plan de formation établi par l'OPCAD-DISTRIFAF.