Article 6
Création Accord 1999-12-02 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
La durée du délai de franchise entre 2 actions de formation dans la même entreprise est fixée à 2 ans à compter du dernier jour de la précédente action de formation entrant dans ce cadre.