Accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-12-02 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Les actions de formation suivantes sont prioritaires :

- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification par l'obtention : d'un titre de l'éducation nationale, d'un diplôme homologué ou d'une formation reconnue par la convention collective nationale de la FNCC ;

- l'élargissement du champ professionnel d'activité permettant d'évoluer vers d'autres postes de l'entreprise ou de l'établissement.