Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/04/1956En vigueur depuis le 30 avril 1956

Article 16

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Le texte du présent additif sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.