Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/04/1956En vigueur depuis le 30 avril 1956

Article 17

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Le présent additif est conclu pour une durée d'un an à dater de sa signature, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 de la convention collective. Il sera dénoncé également dans les mêmes conditions.