Article 4 TER
Création Accord 2001-06-07 BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 [*à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi*] JORF 17 décembre 2002
De même, compte tenu des mêmes éléments que précédemment, et notamment le maintien de la grille de salaires minima conventionnels basés sur 169 heures lors du passage aux 35 heures, l'article 36 de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit : ........