Accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 07/06/2001En vigueur depuis le 07 juin 2001

Article 4 BIS

En vigueur

Création Accord 2001-06-07 BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 [*à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi*] JORF 17 décembre 2002

Compte tenu que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a fixé à 217 jours le nombre maximum de jours travaillés pour les cadres, afin de respecter et ménager les intérêts bien compris des diverses parties, il est décidé de renoncer à l'application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises d'expédition-exportation de fruits et légumes en date du 17 décembre 1985 de sorte que les salariés ne bénéficieront plus de congés supplémentaires motivés par leur catégorie au sein de l'entreprise.