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Annexe particulière du 7 février 1995 relative aux légumes frais prêts à l'emploi

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Article 6

En vigueur

Création Annexe particulière 1995-02-07 BO Conventions collectives 95-11

Les salariés appelés à travailler en ambiance sonore élevée seront munis par leur employeur de moyens de protection individuels, à savoir des bouchons d'oreilles ou des casques anti-bruit.

Les propositions du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel sur le choix des protections devront être prises en compte par l'employeur pour se déterminer sur leur choix.