Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle

En vigueur depuis le 16/11/2006En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Article 7

En vigueur

Création Accord 2006-11-16 BO conventions collectives 2007-1 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007

Les entreprises qui ont engagé des programmes de formation se poursuivant au-delà de l'année 2006, avec un OPCA autre que l'AGEFOS-PME, pourront les continuer en 2007, avec l'OPCA d'origine. Au-delà l'AGEFOS-PME assurera la continuité du financement de la formation à venir dans les mêmes conditions et pour la même période que celles initialement fixées avec l'OPCA d'origine.