Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès de l'AGEFOS-PME.

6.1. Entreprises de moins de 10 salariés

- 0,15 % : professionnalisation ;

- 0,40 % : plan de formation, allocation de formation.

6.2. Entreprises de 10 salariés et plus

- entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % :

professionnalisation ;

- entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % :

professionnalisation.