Bénéficient de ces dispositions les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT et qui n'ont pas reçu de formation à ce titre, au cours des six dernières années (1).

L'article R. 236-1 fixe le nombre de membres de la délégation salariale composant le CHSCT à :

-trois dont un agent de maîtrise ou un cadre dans les établissements de 50 à 199 salariés ;

-quatre dont un agent de maîtrise ou un cadre dans les établissements de 200 à 499 salariés.

Le nombre des membres de cette délégation salariale, bénéficiaires de la formation, est fixé par an à :

-deux au maximum dont un agent de maîtrise ou un cadre dans les établissements de 50 à 199 salariés ;

-trois au maximum dont un agent de maîtrise ou un cadre dans les établissements de 200 à 299 salariés.

(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail (arrêté du 27 juillet 1992, art. 1 ^er).