Accord du 7 février 1985 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 07/02/1985En vigueur depuis le 07 février 1985

Article 7

En vigueur

Création Accord 1985-02-07 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF 26 avril 1985

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de six mois.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle au maintien de règles plus favorables qui pourraient exister dans certaines entreprises.

La commission nationale paritaire de l'emploi du caoutchouc aura pour mission de suivre les conditions d'application du présent accord.

Les parties signataires effectueront tous les trois ans un bilan de l'application du présent accord.