Accord du 7 février 1985 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 07/02/1985En vigueur depuis le 07 février 1985

Article 1

En vigueur

Création Accord 1985-02-07 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF 26 avril 1985

Le présent accord, qui s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, a pour objet de préciser les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des industries et commerces du caoutchouc.

A cet effet, le présent accord prévoit notamment un renforcement du rôle dévolu à la commission nationale paritaire de l'emploi du caoutchouc, des obligations des entreprises en matière de financement du congé individuel de formation, des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ainsi que les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.

Il prévoit en outre des dispositions concernant les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle.

Le présent accord sera annexé aux clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.