Article 7
Créé par Avenant n° 101 2004-09-24 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2004-43 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005
Pour les actions prioritaires définies à l'article 4, la durée minimale de formation hors entreprise est fixée à 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, en fonction de l'objectif poursuivi.