Avenant n° 101 du 24 septembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

En vigueur depuis le 04/04/2007En vigueur depuis le 04 avril 2007


La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.