Accord du 29 octobre 1999 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 01/05/2000En vigueur depuis le 01 mai 2000

Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-10-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-49 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000

La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine à compter du :

- 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;

- 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.