Article 4
Création Accord 1999-10-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-49 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000
La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine à compter du : - 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ; - 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.