Accord du 29 octobre 1999 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 10/10/2000En vigueur depuis le 10 octobre 2000

Article 3

En vigueur

Création Accord 1999-10-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-49 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000

La durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Pour tenir compte de la nécessité de revêtir une tenue de travail dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, qu'il s'agisse de la fabrication ou de la vente, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour.

Cette disposition est applicable à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, soit :

- au 1er janvier 2001 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;

- au 1er janvier 2003 pour les entreprises employant 20 salariés au plus.

Il n'est toutefois pas pris en compte pour le calcul des droits à repos compensateurs.