Dans le but de faciliter l'accès de tous les salariés au congé individuel de formation et au crédit formation, il est institué une cotisation obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale due par les entreprises n'acquittant pas la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue (1,20 p. 100).

Cette cotisation est imputable à compter de 1991 sur la contribution de 0,50 p.100 due en application de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie.