Article
Créé par Avenant n° 27 1988-02-27 étendu par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988
OBJECTIFS ET MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie assujetties à la participation à la formation professionnelle continue (1,2 p. 100) en application de l'article L.950-1 du code du travail (entreprises employant au moins dix salariés) sont tenues de verser intégralement au Faforchar, au plus tard le 15 septembre de chaque année, l'acompte de 0,3 p. 100 défini par la loi du 30 juillet 1987 et destiné au financement des formations en alternance des jeunes. Dans toutes les dispositions de la convention collective où il est fait référence à cette obligation, le taux de 0,2 p. 100 est remplacé par 0,3 p. 100.