Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés : Avenant n° 27 du 27 février 1988 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle

IDCC

  • 953

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Confédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.)
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ; Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ; Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C. ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ; Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) F.O. ;

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Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007

    • Article

      En vigueur

      OBJECTIFS ET MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

      Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie assujetties à la participation à la formation professionnelle continue (1,2 p. 100) en application de l'article L.950-1 du code du travail (entreprises employant au moins dix salariés) sont tenues de verser intégralement au Faforchar, au plus tard le 15 septembre de chaque année, l'acompte de 0,3 p. 100 défini par la loi du 30 juillet 1987 et destiné au financement des formations en alternance des jeunes.

      Dans toutes les dispositions de la convention collective où il est fait référence à cette obligation, le taux de 0,2 p. 100 est remplacé par 0,3 p. 100.

      Articles cités
      • Code du travail L950-1

    • Article unique

      En vigueur

      CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

      Dans le but de faciliter l'accès de tous les salariés au congé individuel de formation et au crédit formation, il est institué une cotisation obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale due par les entreprises n'acquittant pas la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue (1,20 p. 100).

      Cette cotisation est imputable à compter de 1991 sur la contribution de 0,50 p.100 due en application de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie.