Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978.

En vigueur depuis le 21/10/1982En vigueur depuis le 21 octobre 1982

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Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007

Article 17-3

En vigueur

Créé par Avenant n° 5 1982-10-21 étendu par arrêté du 22 décembre 1982 JONC 23 janvier 1983

Les dispositions prévues aux articles 17-1 et 17-2 ne concernent pas les travailleurs à temps partiel (temps choisi) ni les saisonniers.

Elles ne concernent pas non plus les salariés engagés sous contrat à durée déterminée de moins de six mois sauf dispositions contraires prévues au contrat.