Après l'article 12 (nouveau) est introduit l'article suivant :

Article " 13

Mise à la retraite

Si une mise à la retraite intervient à partir de l'âge de 65 ans, l'indemnité perçue est égale à :

- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 10. ".

NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :

L'article 56 est étendu sous réserve de l'application aux salariés comptant moins de 5 ans d'ancienneté des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.