Avenant n° 70 du 17 décembre 2004 relatif à l'actualisation de la convention

En vigueur depuis le 17/12/2004En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Article 46 (AV. 70)

En vigueur

Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005

A l'alinéa 2 de l'article 5, " A l'expiration de ce délai, il " est remplacé par : " A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, le cadre ". Au même alinéa, le renvoi est supprimé. Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : " Lorsque la notification intervient au cours d'une période de congé payé de l'intéressé, le délai commence à courir à compter de la date d'expiration dudit congé. ". A l'alinéa 4 du même article, " article 13 " est remplacé par " article 10 " et " à l'article 14. " par " à l'article 11. ". A l'alinéa 5 du même article, " de l'évolution " est supprimé. A l'alinéa 6 du même article après " puis dans l'entreprise, " est ajouté : " , puis le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, ". A l'alinéa 8 du même article, le renvoi après " son ancien salaire " est supprimé et après " son ancien salaire " est ajouté : " - à l'exception des primes liées au poste de travail - ". Au même alinéa, après " une durée équivalente au préavis, " est ajouté : " réciproque en cas de rupture de contrat, ". A l'alinéa 12 de l'article 5 " de ce même article al. 3. " est remplacé par " de l'alinéa 3 du présent article. "

L'intitulé de l'article 5 est remplacé par l'intitulé suivant :

" Modifications au contrat ".