Article 26 (AV. 70)
Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005
Le 1 de l'article 36 est supprimé et remplacé par l'alinéa unique suivant : " Les licenciements collectifs pour motif économique sont régis par les dispositions du code du travail (livre III, titre II, chapitre Ier) ". L'article 36 devient l'article 28.