Au 1er alinéa de l'article 31, " de la conserve " est supprimé.

A l'alinéa 2 de l'article 31 " ; celui-ci est conclu conformément à la réglementation en vigueur " est supprimé.

Après l'alinéa 2 de l'article 31 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Leur ancienneté, à compter du 11 août 1986, se calcule à hauteur de 12 mois par année. Pour les périodes antérieures au 11 août 1986 leur ancienneté est calculée conformément au tableau figurant en annexe 1 des dispositions générales ".

Cette annexe reprend en partie les dispositions des alinéas 5 à 15 qui sont supprimés du corps de l'article.

L'annexe I à laquelle le nouvel alinéa 2 fait référence est ainsi rédigée :

ANNEXE I

Acquisition de l'ancienneté par les travailleurs

intermittents antérieurement au 11 août 1986

(voir cette annexe)