A l'alinéa 1 de l'article 8 : " tel qu'il vient d'être défini " est supprimé.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

L'alinéa 4 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :

" Le rôle du délégué syndical est celui reconnu par la loi. "

L'alinéa 5 est supprimé.

L'alinéa 7 devient l'alinéa 3 et est ainsi rédigé :

" Pour l'exercice de ce droit, le délégué syndical peut, dans les établissements de plus de 500 salariés, avoir un suppléant dont le nom est également porté par écrit à la connaissance du chef d'établissement. Ce délégué suppléant bénéficie de la même protection que le délégué syndical titulaire. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppléant avec imputation sur son crédit d'heures. "

A l'alinéa 10 : " du comité d'entreprise. " est remplacé par :

" du comité d'entreprise, ou celui de la délégation unique du personnel ".

L'article 8 devient l'article 7.