Avenant n° 70 du 17 décembre 2004 relatif à l'actualisation de la convention

En vigueur depuis le 17/12/2004En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Article 4 (AV. 70)

En vigueur

Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005

A l'alinéa 2 de la partie " Révision " de l'article 6 : " la chambre syndicale nationale des industries de la conserve " est remplacé par " l'Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ".

L'alinéa 3 de la partie " Révision " de l'article 6 est remplacé par les 2 alinéas suivants :

" La Commission Nationale Paritaire composée des signataires de la présente convention, seule habilitée pour discuter de cette question de révision, devra se réunir dans le mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification. Toutes les organisations syndicales dites représentatives au plan national seront invitées aux réunions de la présente commission.

Toutefois aucune discussion ne pourra avoir lieu durant les mois de juin, juillet et août de chaque année. Si une demande de révision intervenait moins de 1 mois avant le 1er juillet, l'application de cette dernière règle reporterait au-delà du 31 août l'expiration définitive du délai de 1 mois ci-dessus. "

A l'alinéa 6 de la partie " Révision " de l'article 6 :

" commission nationale paritaire " est remplacé par : " Commission Nationale Paritaire " et " commission " par " Commission ".

A l'alinéa 7 de la partie " Révision " de l'article 6, les mots :

" commissions " et " commission " sont remplacés par " Commissions " et " Commission ".

L'alinéa 2 de la partie " Dénonciation " de l'article 6 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :

" Elle sera effectuée avec un préavis de 3 mois, étant entendu qu'elle ne pourra avoir lieu durant les mois de juin, juillet et août de chaque année. "

L'article 6 devient l'article 5.