Accord n° 38 du 20 juin 1996 relatif à l'aménagement de la durée et à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 25/10/1996En vigueur depuis le 25 octobre 1996

Article

En vigueur

Création Accord n° 38 1996-06-20 BO conventions collectives 96-35, étendu par arrêté du 16 octobre 1996 JORF 25 octobre 1996 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension

C'est une modalité d'organisation du travail qui permet au salarié d'adapter son temps de travail à des impératifs personnels :

le temps de travail dans l'entreprise est réparti en plage fixe et plage mobile.

1. La mise en place d'horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable des salariés, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à l'information de l'inspecteur du travail.

2. Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre dans la limite de trois heures :

le cumul ainsi admis ne peut excéder dix heures. Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié. Les heures demandées par l'employeur et exécutées au-delà de l'horaire initialement fixé sont décomptées au titre des heures supplémentaires. Elles sont réglées suivant les modalités du paragraphe 2 du présent accord " Heures supplémentaires ".

Les modalités de report sont fixées par l'entreprise après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.