Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001

En vigueur depuis le 19/10/2000En vigueur depuis le 19 octobre 2000

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Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001

Article 63

En vigueur

Création Convention collective nationale 2000-10-19 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-50 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001

Les avantages en nature sont calculés en référence au SMIC horaire comme suit :

- pièce d'au moins 9 m2 meublée, éclairée, chauffée : 5 x le SMIC horaire ;

- logement familial nu, par pièce de 9 m2 : 3 x le SMIC horaire :

- majoration pour dépendance couverte de 12 m2 : 2 x le SMIC horaire ;

- majoration pour jardin de 250 m2 : 2 x le SMIC horaire.