Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Article 11

En vigueur

Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Il est institué au sein de la branche professionnelle une commission paritaire de gestion du régime de prévoyance.