Article 10.3
Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.