Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 6.5

En vigueur

Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableau en annexe II).