Article 4
Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Le présent accord institue au profit des salariés visés par les articles 2 et 3 les garanties suivantes : - décès ; - incapacité temporaire totale de travail ; - invalidité-incapacité permanente ; - frais de santé.