Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 3

En vigueur

Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Les garanties définies ci-après sont acquises aux salariés définis à l'article 2 dans les conditions suivantes :

Pour les garanties décès, invalidité et frais de santé : sans condition d'ancienneté dès la date d'embauche du salarié.

Pour la garantie incapacité temporaire de travail :

- en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, les garanties sont acquises à compter du 1er jour suivant la fin de la période d'essai si elle existe ;

- en cas de maladie professionnelle ou accident du travail les garanties sont acquises sans condition d'ancienneté, dès la date d'embauche du salarié.