Article 4
Création Accord 2005-11-29 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 23 octobre 2006 JORF 3 novembre 2006
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent à négocier en 2006, dans le cadre de la convention collective de la branche, les modalités liées aux déplacements professionnels, inhérents à l'activité et aux missions du personnel d'intervention de l'aide à domicile. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent également à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l'indemnité kilométrique pour l'année suivante.