Article 7
Créé par Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005
Le présent accord annule et remplace les dispositions des précédents accords nationaux, régionaux ou locaux relatives à la prise en charge de la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF).
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.