Un formulaire type de remboursement complété par le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée, avec les justificatifs nécessaires, sera transmis au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF.

Après vérification des pièces (copies de la convocation du salarié à la commission, à la réunion préparatoire ou au groupe de travail, de la feuille d'émargement de la réunion concernée, des billets de transport, des relevés kilométriques, des tickets de péage et de parking éventuels et de la facture du repas), l'organisation en charge du secrétariat remboursera le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée des frais engagés conformément aux forfaits et plafonds fixés chaque année par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Les organisations professionnelles d'employeurs fixeront ensemble les modalités de ventilation entre elles des coûts engagés pour le remboursement de ces frais.