Le remboursement direct aux entreprises du maintien des salaires et charges correspondant au temps d'absence du ou des salariés qui participent à ces commissions, aux groupes de travail et aux réunions préparatoires est effectué sur présentation d'une facture au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF concernée.

A cet effet, l'entreprise complétera un formulaire type qu'elle transmettra au secrétariat de la CPNE ou CPREF concernée. Le secrétariat enverra ce formulaire pour remboursement à l'organisation professionnelle d'employeurs du champ d'application de la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Cette organisation remboursera l'entreprise des salaires et charges correspondant au temps d'absence du salarié.