Accord du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Article 4

En vigueur

Créé par Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Le nombre de salariés bénéficiaires des autorisations d'absence pour la préparation, la participation aux réunions et groupes de travail des CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics est fixé à deux par organisation syndicale représentative et par réunion organisée par ces commissions.

Les frais engendrés par la participation aux commissions, à leurs groupes de travail et aux réunions préparatoires des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés sont pris en charge par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 13 juillet 2004 dans les limites suivantes.

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.