Les heures prévues aux articles 1er et 2 sont assimilées à des heures de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Ces absences ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont dispose le salarié concerné du fait du (des) mandat (s) dans l'entreprise en tant que représentant du personnel ou délégué syndical.

Par ailleurs, le salarié participant aux commissions, réunions préparatoires et groupes de travail ne peut, de ce fait, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire conformément à l'article L. 122-45 du code du travail en raison même de cette participation.