Accord du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Afin d'exercer de manière efficace leur mandat au sein des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, les salariés désignés par leur organisation bénéficient d'une autorisation d'absence pour la préparation des réunions des CPNE et des CPREF d'une durée égale à la durée de ces réunions.

Pour obtenir cette autorisation d'absence, les salariés concernés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale au moins 5 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.