Accord du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Article 1er

En vigueur

Créé par Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Les salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour se rendre et participer aux réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics sur présentation à leur employeur de la convocation écrite qui leur a été adressée par le secrétariat de la commission.

Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés en temps voulu - et au moins 15 jours avant la date de réunion - pour pouvoir être présentées aux employeurs des salariés concernés. Si la convocation n'est pas parvenue dans ce délai aux organisations syndicales, le délai sera réduit en conséquence.