Annexe relative au régime de prévoyance Avenant du 30 juin 2005

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Article 14

En vigueur

Créé par Avenant 2005-06-30 BO conventions collectives 2005-38 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'arrêté d'extension

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective.